TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 29 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 22 avril 2025, M. C A doit être regardé comme demandant au juge des référés de suspendre l'exécution de l'arrêté du 14 février 2025 par lequel le préfet de la Manche a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de six mois. 
 Il soutient que : 
 - son permis de conduire lui est indispensable pour payer ses dettes, réaliser ses chantiers et nourrir sa famille ; 
 - il a pleinement pris conscience des risques qu'il prenait. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ". En vertu de l'article L. 522-3 de ce code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. 
 2. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre, qu'il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications apportées par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. La condition d'urgence s'apprécie objectivement et globalement au regard de l'intérêt du demandeur mais aussi de l'intérêt public et notamment, s'agissant d'une décision d'invalidation d'un permis de conduire, des exigences liées à la protection de la sécurité routière. 
 3. Pour justifier de l'urgence à suspendre l'exécution de l'arrêté préfectoral suspendant la validité de son permis de conduire pour une durée de six mois, le requérant fait valoir que son permis de conduire lui est indispensable pour payer ses dettes, réaliser ses chantiers et nourrir sa famille. Il ressort de la lecture de l'arrêté attaqué que M. A a fait l'objet le 10 février 2025 d'une mesure de rétention de son permis de conduire en raison d'une conduite sous l'emprise de stupéfiants. Dans ces conditions, les circonstances invoquées doivent céder devant les exigences de protection de la sécurité routière établies en faveur de l'intérêt général. Dès lors, la condition d'urgence, qui doit s'apprécier objectivement et globalement, ne peut pas être considérée comme remplie en l'espèce. Par suite, la requête de M. A doit être rejetée en toutes ses conclusions selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A. 
 Fait à Caen, le 29 avril 2025. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 F. B 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 E. LEGRAND