TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 24 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 19 février 2025, l'Association Léo Lagrange animation venant aux droits de l'Association Léo Lagrange Méditerranée, représentée par Me Lepron, demande au tribunal : 
 1°) à titre principal, d'annuler la concession de service public sur la gestion et l'animation de la politique enfance-jeunesse conclue par la Commune de Saint-Zacharie ; 
 2°) à titre subsidiaire, de résilier cette concession de service public à compter de la notification de la décision à intervenir ;  
 3°) de mettre à la charge de la Commune de Saint-Zacharie la somme de 7 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu la décision du 2 janvier 2025, par laquelle le président par intérim du tribunal a donné délégation à M. Clen, Vice-Président de la 4ème chambre pour effectuer les transmissions prévues par l'article R. 351-3 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative et notamment les articles R. 351-3 alinéa 1 et R. 312-11. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. ()". Aux termes de l'article R. 312-11 du même code : " En matière précontractuelle, contractuelle et quasi contractuelle le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu prévu pour l'exécution du contrat. Si son exécution s'étend au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif ou si le lieu de cette exécution n'est pas désigné dans le contrat ou quasi-contrat, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel l'autorité publique compétente pour signer le contrat ou la première des autorités publiques dénommées dans le contrat a son siège, sans que, dans ce cas, il y ait à tenir compte d'une approbation par l'autorité supérieure, si cette approbation est nécessaire. () ". Et aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Toulon : Var ; () ". 
 2. Le lieu d'exécution du marché public litigieux porte sur la gestion et l'animation de la politique enfance-jeunesse à Saint-Zacharie dans le département du Var. Le tribunal administratif de Toulon est ainsi seul compétent pour statuer sur cette requête. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions précitées, de transmettre au tribunal administratif de Toulon le dossier de la requête de l'Association Léo Lagrange animation venant aux droits de l'Association Léo Lagrange Méditerranée. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de l'Association Léo Lagrange animation venant aux droits de l'Association Léo Lagrange Méditerranée est transmis au tribunal administratif de Toulon. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Toulon et à l'Association Léo Lagrange animation venant aux droits de l'Association Léo Lagrange Méditerranée. 
 Fait à Toulouse, le 24 février 2025. 
 Le président de la 4ème chambre, 
 H. CLEN                   
 FS/FLG