TA87 · Tribunal Administratif de Limoges — 11 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 30 juin 2025, Mme C B conteste une facture d'eau émise le 14 octobre 2024 par le Syndicat du Puy des Fourches Vézère pour un montant de 269,15 euros.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code général des collectivités territoriales ;  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2° rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ". 
 2. Aux termes de l'article L. 2224-11 du code général des collectivités territoriales : " Les services publics d'eau et d'assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel et commercial. ". Les litiges nés des rapports entre un service public industriel et commercial et ses usagers sont des rapports de droit privé qui relèvent de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire. 
 3. Le service public d'alimentation en eau assuré par le Syndicat du Puy des Fourches Vézère revêt un caractère industriel et commercial. Dès lors, la facture de consommation d'eau contestée se rattache aux rapports de droit privé entre un usager et un service public industriel et commercial. La requête présentée par Mme B ne relève donc pas de la compétence de la juridiction administrative. Par suite, elle doit être rejetée en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B. 
 Fait à Limoges, le 11/07/2025. 
 Le président, 
 D. ARTUS  
 La République mande et ordonne  
 au ministre de l'économie, des finances et de la 
 souveraineté industrielle et numérique en ce qui 
 le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis 
 en ce qui concerne les voies de droit commun contre les  
 parties privées, de pourvoir à l'exécution de  
 la présente décision 
 Pour expédition conforme 
 Pour le Greffier en Chef, 
 La Greffière 
 M. A  
 jb