TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 28 janvier 2025

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 23 janvier 2025, Mme B A, représentée par Me Namigohar, demande au juge des référés, statuant en application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) de suspendre l'exécution des décisions de refus d'admission sur le territoire français et de maintien en zone d'attente prises à son encontre ;  
 3°) d'enjoindre à la police aux frontières de la laisser entrer sur le territoire français ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie, dès lors que les décisions en cause préjudicient de manière suffisamment grave et immédiate à sa situation, alors que l'article L. 221-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que l'étranger est maintenu en zone d'attente le temps strictement nécessaire à son départ ;   
 - la décision contestée porte une atteinte manifestement grave et illégale à la liberté de communiquer et aux droits de la défense, à sa liberté d'aller et venir et à son droit au respect de sa vie privée et familiale, qui constituent des libertés fondamentales ;  
 - la décision de refus d'entrée a été prise par une autorité incompétente et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Tukov, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A, née le 16 avril 1989, de nationalité congolaise, s'est présentée au point de passage frontalier à l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle le 20 janvier 2025 à 6h06, après son débarquement d'un avion en provenance de Addis Abeba. L'autorité de police aéroportuaire, estimant qu'elle n'était pas en possession d'un document valable attestant le but et les conditions de séjour, lui a refusé l'entrée sur le territoire français, par une décision du 20 janvier 2025 et l'a placée en zone d'attente par une décision du même jour. Mme A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, à titre principal, de suspendre l'exécution de la décision de refus d'entrée du 20 janvier 2025, ainsi que de la décision de maintien en zone d'attente du même jour. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. 
 3. Pour établir l'existence d'une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales dont elle se prévaut, Mme A se borne à faire valoir que la décision de refus d'entrée sur le territoire français prise à son encontre le 20 janvier 2025 est entachée d'incompétence et d'une erreur manifeste d'appréciation. Si elle produit au soutien de sa requête un courriel de réservation d'une chambre d'hôtel pour un séjour du 23 janvier au 3 février 2025, il résulte de l'instruction que ce courriel n'a été transmis aux autorités que le 22 janvier 2025, soit postérieurement au contrôle transfrontière et à l'édiction de la décision lui refusant l'entrée sur le territoire français. Dans ces conditions, la requérante n'apporte aucun élément de nature à remettre en cause le bien-fondé du motif du refus opposé. Par suite, cette décision ne peut être regardée comme ayant porté une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales invoquées. 
 4. Il résulte de ce qui précède, que la requête de Mme A est manifestement mal fondée. Par suite, elle doit être rejetée, en toutes ses conclusions, selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative, sans qu'il y ait lieu d'admettre la requérante au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur. 
 Fait à Montreuil, le 28 janvier 2025 
 Le juge des référés, 
 C. Tukov 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.