TA106 · Tribunal Administratif de la Guyane — 31 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 29 juillet 2025, M. B A, représenté par Me Jouneaux, demande à la juge des référés statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Guyane d'enregistrer sa demande d'asile dans un délai de dix jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à verser à Me Jouneaux en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 M. A soutient que : 
 - la condition de l'urgence est caractérisée dès lors, d'une part, que le délai d'enregistrement de sa demande d'asile l'empêche de bénéficier des mesures normales prévues par la loi pour assurer ses conditions matérielles d'accueil, d'une assurance maladie et d'un hébergement et, d'autre part, qu'il se trouve dans une situation de précarité et de désœuvrement extrême dans la mesure où il est établi au lieu-dit La Verdure où les accès à l'électricité et  à l'eau ont été coupés depuis plusieurs jours ; 
 - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit d'asile dès lors qu'il ne peut pas bénéficier de l'offre des conditions matérielles d'accueil par l'office français de l'immigration et d'intégration de sorte qu'il ne bénéficie d'aucune orientation vers un lieu d'hébergement ni d'aucune ressource. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 30 juillet 2025, le préfet de la Guyane conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que la condition d'urgence n'est pas remplie dès lors que le requérant dispose d'un rendez-vous à moyen terme et qu'il ne fait état d'aucune circonstance particulière ou de vulnérabilité nécessitant l'intervention du juge dans un délai très restreint. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 30 juillet 2025, l'office français de l'immigration et de l'intégration conclut à sa mise hors de cause ainsi qu'au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ne peut être octroyé avant l'enregistrement de la demande d'asile. 
 La requête a été communiquée à l'office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) qui n'a produit aucune observation. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue le 31 juillet 2025 à 14 heures en présence de Mme Prosper, greffière d'audience, ont été entendus : 
 - le rapport de Mme Topsi, juge des référés, 
 - les observations de Me Jouneaux, représentant M. A, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens que dans la requête. 
 Le préfet de la Guyane, l'office français de l'immigration et de l'intégration et l'office français de protection des réfugiés et apatrides n'étaient ni présents ni représentés. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A, ressortissant afghan, a été reçu le 16 juin 2025 au service de premier accueil des demandeurs d'asile aux fins d'obtenir un rendez-vous au guichet unique des demandeurs d'asile (GUDA) pour l'enregistrement de sa demande. Un rendez-vous lui a été fixé au 15 décembre 2026, soit un délai de 547 jours.  Par sa requête, M. A demande à la juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Guyane de le convoquer dans un délai de dix jours pour l'enregistrement de sa demande. 
 Sur l'admission à l'aide juridictionnelle provisoire 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ". Eu égard à la nature de la requête, sur laquelle il doit être statué en urgence, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative 
 3. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. () ". 
 En ce qui concerne l'urgence : 
 4. Le département de la Guyane connaît une forte augmentation des demandes d'asile depuis 2024 et des moyens ont d'ores et déjà été mis en œuvre pour assurer le traitement de ces demandes toutefois il résulte de l'instruction qu'à la date de la présente ordonnance, le délai de 547 jours, pendant lequel M. A ne peut avoir la protection demandée ainsi que l'accès aux conditions matérielles d'accueil dont bénéficient les demandeurs d'asile, apparaît manifestement excessif. Ainsi, le requérant justifie d'une situation d'urgence particulière au sens des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. 
 En ce qui concerne l'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale : 
 5. Le droit constitutionnel d'asile, qui a le caractère d'une liberté fondamentale, a pour corollaire le droit de solliciter le statut de réfugié. L'article L. 521-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) prévoit que l'enregistrement de la demande d'asile " a lieu au plus tard trois jours ouvrés après la présentation de la demande à l'autorité administrative compétente, sans condition préalable de domiciliation. Toutefois, ce délai peut être porté à dix jours ouvrés lorsqu'un nombre élevé d'étrangers demandent l'asile simultanément ". 
 6. Ces dispositions du CESEDA, transposant les objectifs de la directive 2013/32/UE du 26 juin 2013, font peser sur l'Etat une obligation de résultat s'agissant des délais dans lesquels les demandes d'asile doivent être enregistrées. Il incombe en conséquence aux autorités compétentes de prendre les mesures nécessaires au respect de ces délais. 
 7. Il résulte de ce qui précède que le préfet de la Guyane, qui a fixé à l'intéressé un rendez-vous le 15 décembre 2026, soit dans un délai de 547 jours, n'a pas placé M. A en mesure de voir sa demande d'asile examinée dans un délai raisonnable. Il s'ensuit, dès lors qu'il y a urgence à faire cesser cette atteinte grave et manifestement illégale au droit d'asile, qu'il y a lieu d'enjoindre au préfet de la Guyane, à qui il appartient de procéder à l'enregistrement des demandes d'asile dans les délais prévus par l'article L. 521-4 du CESEDA, d'enregistrer, conformément à ces dispositions, dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente ordonnance, la demande d'asile présentée par le requérant. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés à l'instance 
 8. M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que M. A soit admis définitivement à l'aide juridictionnelle et que Me Jouneaux, avocate de ce dernier, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 900 euros à Me Jouneaux. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M.  A par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 900 euros sera versée à M. A. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est enjoint au préfet de la Guyane d'enregistrer, dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente ordonnance, la demande d'asile présentée par M. B A. 
 Article 2 : L'Etat versera à Me Jouneaux, conseil de M. A, une somme de 900 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de l'admission définitive de M. A à l'aide juridictionnelle et que Me Jouneaux renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. A par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 900 euros lui sera versée.  
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Me Jouneaux, au préfet de la Guyane et à l'office français de l'immigration et de l'intégration. 
 Copie sera adressée, pour information, à l'office français de protection des réfugiés et apatrides. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 juillet 2025. 
 La juge des référés, 
 Signé 
 M. TOPSI  
 La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière en Cheffe, 
 Ou par délégation la greffière, 
 Signé 
 S. PROSPER