TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 25 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 22 février 2025, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 23 décembre de l'institut nationale de l'information géographique et forestière (IGN) portant affiliation d'office à la protection sociale complémentaire en santé (Alan). 
 Vu les autres pièces produites et jointes au dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". 
 2. L'article R. 312-12 du code de justice administrative dispose que : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat (), relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. () la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent. ". Enfin, aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : " Pau : Gers, Landes, () ; ". 
 3. M. A est en poste au sein de l'IGN et est domicilié à Hinx dans le département des Landes. Par suite, et en application des dispositions précitées, le présent litige relève de la compétence du tribunal administratif de Pau. En conséquence, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Pau. 
 O R D O N N E 
 Article 1er : La requête de M. D transmise au Tribunal administratif de Pau. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Président du Tribunal administratif de Pau et à M. B A. 
 Fait à Bordeaux, le 25 février 2025 
 Le président de la 1ère chambre, 
 M. C 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière