TA63 · Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand — 28 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 27 avril 2025, M. A... B..., représenté par Me Demars, demande au tribunal :  
 
1°) d’annuler la décision implicite du 11 mars 2025 par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme a refusé de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » ainsi que, subsidiairement, le renouvellement de la validité d’une carte de séjour temporaire portant la mention « travailleur temporaire » ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme, de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » ou, subsidiairement, une carte de séjour temporaire portant la mention « travailleur temporaire » ou, à tout le moins, de réexaminer sa demande, dans un délai de deux mois suivant la notification du jugement à intervenir et, dans cette attente, de lui remettre un récépissé de demande de titre de séjour l’autorisant à travailler, dans un délai de quarante-huit heures suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de cinquante euros par jour de retard ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros hors taxe sur le fondement de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, si le bénéfice de l’aide juridictionnelle lui était refusé, la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Le préfet du Puy-de-Dôme n’a pas produit de mémoire en défense mais des pièces enregistrées le 9 septembre 2025. 
 
M. B... a été admis à l’aide juridictionnelle totale par décision du 11 septembre 2025. 
 
Vu les autres pièces du dossier ; 
 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance :(...) 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) » ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ». 
 
Il résulte des pièces du dossier que le préfet du Puy-de-Dôme, postérieurement à l’enregistrement de la requête, a fait droit à la demande du requérant en lui délivrant une carte une carte de séjour. Dans ces conditions, et alors que le titre lui a été remis le 1er septembre 2025, les conclusions aux fins d’annulation, d’injonction et d’astreinte de la requête de M. B... sont devenues sans objet. Par suite, il n’y a pas lieu d’y statuer.  
 
Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par M. B... sur le fondement de l’article L.761-1 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation, d’injonction et d’astreinte de la requête de M. B.... 
 
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et à la préfète du Puy-de-Dôme. 
 
 
Fait à Clermont-Ferrand, le 28 janvier 2026. 
 
 
La présidente, 
 
 
 
 
 
S. BADER-KOZA 
 
La République mande et ordonne à la préfète du Puy-de-Dôme en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision