TA54Tribunal Administratif de NancyDésistement
TA54 · Tribunal Administratif de Nancy — 16 juin 2025
- ECLI
- ORTA_2501232_20250616
- Date
- 16 juin 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 avril 2025, M. A B, représenté par la SCP Fabrice Gossin et Eric Horber, demande au tribunal d'annuler la décision du 19 mars 2025 par laquelle l'inspectrice du travail a accordé la rupture conventionnelle de son contrat de travail conclu avec la clinique Pasteur. Par un mémoire en défense, enregistré le 27 mai 2025, la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Grand Est conclut au rejet de la requête. Par un mémoire, enregistré le 28 mai 2025, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; La présidente du tribunal a désigné M. Pierre Bastian, conseiller, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans () désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par un mémoire enregistré le 28 mai 2025, M. B déclare se désister de sa requête. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et à la SAS Clinique Louis Pasteur. Copie en sera adressée pour information à la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Grand Est. Fait à Nancy, le 16 juin 2025. Le magistrat désigné, P. Bastian La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA54
- Chambre
- Tribunal Administratif de Nancy
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 16 juin 2025
Référence
ORTA_2501232_20250616
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel