TA20 · Tribunal Administratif de Bastia — 4 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 16 août 2025, la SASU NTTQ Le Cabanon Bleu, représentée par Me Sollacaro, doit être regardée comme demandant la relaxe des poursuites engagées à son encontre par le procès-verbal de contravention de grande voirie dressé le 29 juillet 2025 par le préfet de la Corse-du-Sud. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () : / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". 
 2. Les dispositions des articles L. 774-1 et suivants du code de justice administrative définissent le traitement des litiges de contravention de grande voirie devant la présente juridiction. A cet égard, il appartient non pas au contrevenant mais à l'autorité compétente, en l'espèce le préfet de la Corse-du-Sud, de saisir le juge de la contravention de grande voirie. Dès lors, la requête de la SASU NTTQ Le Cabanon Bleu qui demande au tribunal la relaxe des poursuites engagées à son encontre par le procès-verbal de contravention de grande voirie dressé le 29 juillet 2025 est irrecevable et doit, par suite, être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de la SASU NTTQ Le Cabanon Bleu est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SASU NTTQ Le Cabanon Bleu et au préfet de la Corse-du-Sud. 
 Fait à Bastia, le 4 septembre 2025 
 La présidente de la 2ème chambre, 
 Signé 
 C. Castany 
 La République mande et ordonne au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Une greffière,