TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 7 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 4 juillet 2025, M. D... A..., demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 
  
1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire et de lui désigner un avocat commis d’office ; 
  
2°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du préfet de Mayotte du 3 juillet 2025 portant obligation de quitter le territoire français sans délai et interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d’une année ; 
  
3°) à titre principal, d’enjoindre au préfet de Mayotte d’enregistrer sa demande de titre de séjour et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de huit jours et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou à défaut, d’enjoindre au préfet de Mayotte de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour, sous la même astreinte et dans le même délai ; 
  
4°) à titre subsidiaire, d’enjoindre au préfet de Mayotte d’organiser et de financer son retour par tous moyens, sous astreinte de 300 euros par jour de retard à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir. 
  
Il soutient que : 
  
- la condition d’urgence est remplie en raison du caractère exécutoire de l’obligation de quitter le territoire français ; 
  
- l’arrêté porte une atteinte grave et manifestement illégale aux droits consacrés par : 
- l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- l’article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. 
- à l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
  
Par un mémoire en défense enregistré le 7 juillet 2025, le préfet de Mayotte conclut au non-lieu à statuer. 
Il fait valoir que l’arrêté litigieux a été retiré par décision du 7 juillet 2025. 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné Mme Lebon, conseillère, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, en qualité de juge des référés. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience publique qui a eu lieu le 7 juillet 2025 à 14 heures (heure de Mayotte), la magistrate constituant la formation de jugement compétente siégeant au tribunal administratif de La Réunion dans les conditions prévues à l’article L. 781-1 et aux articles R. 781-1 et suivants du code de justice administrative, Mme C... étant greffière d’audience au tribunal administratif de Mayotte. 
 
Après avoir entendu au cours de l’audience publique : 
le rapport de Mme Lebon, juge des référés ; 
les observations de M. A... ;  
en présence de M. B... pour le préfet de Mayotte ;  
 
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience. 
Considérant ce qui suit : 
M D... A... ressortissant comorien né le 23 décembre 1992 aux Comores, demande, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté par lequel le préfet de Mayotte lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai. 
 
Sur l’admission à l’aide juridictionnelle provisoire : 
 
Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (…), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ».  
 
Dans les circonstances de l’espèce, la requête ayant été présentée sans ministère d’avocat et l’avocat de permanence, dûment convoqué, ne s’étant pas présenté à l’audience, il n’y a pas lieu d’admettre le requérant au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire. 
 
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :  
 
Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ». 
 
Il résulte de l’instruction que par un arrêté du 7 juillet 2025, le préfet de Mayotte a retiré l’arrêté du 3 juillet 2025 pris à l’encontre de M. A....  
 
Par suite, il n’y a plus lieu de statuer sur ses conclusions aux fins de suspension de l’exécution de cet arrêté. 
 
Sur les autres conclusions de la requête : 
 
Il y a lieu d’enjoindre au préfet de Mayotte de procéder au réexamen de la situation de M. A... et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler. Il n’y a pas lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte. 
 
 
 
O R D O N N E : 
  
Article 1er : Il n’y a pas lieu d’admettre provisoirement M. A... à l’aide juridictionnelle.  
 
Article 2 : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions principales de la requête de M. A.... 
  
Article 3 : Il y a lieu d’enjoindre au préfet de Mayotte de délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler dans l’attente du réexamen de sa situation.  
 
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 
Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M D... A... et au préfet de Mayotte.  
 
Copie en sera transmise au ministre de l’intérieur et des outre-mer en application de l’article R. 751-8 du code de justice administrative. 
  
Fait à Mamoudzou, le 7 juillet 2025. 
 
La juge des référés, 
 
 
 
L. LEBON 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.