TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 27 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 26 février 2025 et 1er décembre 2025, l’association Commission des citoyens pour les droits de l’Homme (CCDH), demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision implicite de refus de la direction générale du centre hospitalier universitaire de Brest – hôpital de Bohars de faire droit à sa demande d’accès à certains documents administratifs, présentée le 10 juin 2023 ; 
 
2°) d’ordonner la communication à l’association CCDH de la copie des documents demandés en application de l’article L.3212-11 du code de santé publique, sous astreinte de 200 euros par jour de retard. 
 
 
 
Par un mémoire, enregistré le 9 décembre 2025, l’association CCDH déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 
Elle fait valoir qu’elle a été destinataire des documents demandés. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1.  Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : ». 
 
2.  Par un mémoire, enregistré le 9 décembre 2025, l’association CCDH a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l’association CCDH. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’association CCDH et au centre hospitalier universitaire de Brest. 
 
Copie en sera adressée à la commission d'accès aux documents administratifs. 
 
 
 
Fait à Rennes, le 27 janvier 2026. 
 
 
 
Le président de la 3ème chambre, 
 
 
signé 
 
 
P. Vennéguès 
 
 
La République mande et ordonne au préfet du Finistère, en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.