TA20 · Tribunal Administratif de Bastia — 2 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 20 août 2025, M. B... A..., représenté par Me Peres, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le maire de Carticasi a refusé de faire usage de ses pouvoirs de police pour empêcher le stationnement dans l’impasse U Strittoghju, ainsi que sur la placette située devant sa maison d’habitation ; 
 
2°) d’enjoindre au maire de Carticasi de faire usage de ses pouvoirs de police pour empêcher le stationnement dans l’impasse U Strittoghju, ainsi que sur la placette située devant sa maison d’habitation, dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 
3°) de mettre à la charge de la commune de Carticasi une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 octobre 2025, la commune de Carticasi, représentée par Me Valery, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de M. A... en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire, enregistré le 17 mars 2026, M. A... déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 (…) ».  
 
2. Le désistement de M. A... est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune de Carticasi présentées au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.... 
 
Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Carticasi sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et à la commune de Carticasi. 
 
 
 
Fait à Bastia, le 2 avril 2026. 
 
 
 
La présidente de la 2ème chambre, 
 
Signé  
 
C. Castany 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Corse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
 
 
 
Pour expédition conforme, 
Une greffière,