TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 29 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 26 février 2025, M. A... B... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision implicite du 13 mars 2025 de la directrice générale de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH), portant rejet du recours administratif préalable obligatoire dirigé contre la décision du 2 décembre 2024 portant retrait partiel de la subvention « MaPrimeRénov », initialement accordée pour un montant de 728 euros ; 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 mars 2026, l’Agence nationale de l’habitat conclut au non-lieu à statuer. 
  
  
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
  
  
  
Considérant ce qui suit : 
  
1.  Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête (…) ». 
 
2.  Par décision du 24 février 2026, postérieure à l’introduction de la requête et devenue définitive, la directrice générale de l’ANAH a procédé à une réévaluation de la situation du requérant et lui a octroyé une prime de transition énergétique « MaPrimeRénov' » d’un montant total de 728 euros. Par suite, et en l’état de l’instruction, les conclusions à fin d’annulation présentées par M. B... sont devenues sans objet. Il n’y a donc pas lieu d’y statuer. 
 
  
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
  
Article 1err : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation de la requête de M. B.... 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et à l’Agence nationale de l’habitat. 
 
 
Fait à Rennes, le 29 avril 2026 
 
 
 
Le président du tribunal, 
 
 
signé 
 
 
A. Poujade 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement et au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.