TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 2 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées le 24 et 25 février 2025, M. B A demande au tribunal :  
 1°) d'ordonner l'application de la décision de la Commission des Recours des Militaires (CRM) du 5 septembre 2024 ;  
 2°) de reconnaître l'imputabilité au service de la maladie dont il souffre en précisant que cette maladie est un état dépressif directement lié à l'exercice de ses fonctions militaires ;  
 3°) de condamner le Ministère des Armées et des Anciens Combattants à lui verser une somme de 40 800 euros au titre des préjudices subis, correspondant à la rémunération qu'il aurait perçue à partir du 24 février pour une durée de vingt-quatre mois ;  
 4°) de condamner le Ministère des Armées et des Anciens Combattants à lui verser une somme de 10 000 euros au titre du préjudice moral subi en raison de la non-application de la décision de la CRM et de la nécessité de trouver rapidement un nouvel emploi pour subvenir à ses besoins. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'un () tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat () relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Orléans : () Indre-et-Loire () ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que M. A est affecté depuis le 25 février 2024 au sein de la base aérienne 705 de Tours, dans le département de l'Indre-et-Loire. Ainsi le litige relève, en application des dispositions combinées des articles R. 312-12 et R. 221-3 du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif d'Orléans auquel il y a lieu de transmettre la requête sans délai. 
 O R D O N N E 
 Article 1er :  Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif d'Orléans. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif d'Orléans et à M. B A. 
 Fait à Bordeaux, le 2 avril 2025 
 Le président du tribunal, 
 G. CORNEVAUX 
 La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef,