TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 30 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 27 février 2025, l'association Gâvres 56 : Le Collectif de la Falaise, représentée par Me Coirier, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler le permis d'aménager délivré le 13 janvier 2025 par le préfet du Morbihan pour la réalisation d'une voie cyclable et d'aires de stationnement ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 6 mars 2024, l'association Gâvres 56 : Le Collectif de la Falaise demande au tribunal de constater le non-lieu à statuer sur ses conclusions à fin d'annulation et déclare maintenir ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La requête a été communiquée au préfet du Morbihan, qui n'a pas produit de mémoire. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Blanchard, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions des 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () / 5º Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ". 
 2. Par un arrêté du 28 février 2025, le préfet du Morbihan a retiré le permis d'aménager qu'il avait délivré le 13 janvier 2025 pour la réalisation d'une voie cyclable et d'aires de stationnement. En concluant au non-lieu à statuer sur leurs conclusions à fin d'annulation, les requérants doivent être regardés comme se désistant purement et simplement de leurs conclusions aux fins d'annulation du permis d'aménager. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à l'association Gâvres 56 : Le Collectif de la Falaise. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de l'association Gâvres 56 : Le Collectif de la Falaise. 
 Article 2 : L'Etat versera à l'association Gâvres 56 : Le Collectif de la Falaise une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Gâvres 56 : Le Collectif de la Falaise et au préfet du Morbihan. 
 Fait à Rennes, le 30 juin 2025. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 A. Blanchard 
 La République mande et ordonne au préfet du Morbihan, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 No 2501263