TA06Tribunal Administratif de NiceDésistement
TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 13 juin 2025
- ECLI
- ORTA_2501264_20250613
- Date
- 13 juin 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 mars 2025, Mme B A, représentée par Me Dehan, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande réceptionnée le 2 janvier 2025, tendant à la restitution de quatre points sur son capital de points affecté à son permis de conduire, après le stage de sensibilisation à la sécurité routière effectué les 21 et 22 février 2022 ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de créditer de quatre points le capital de points affecté à son permis de conduire. Par un mémoire en défense, enregistré le 9 mai 2025, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer sur la requête. Par un courrier, enregistré le 15 mai 2025, Mme A a déclaré se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2. Par un courrier, enregistré le 15 mai 2025, 2020, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur. Fait à Nice, le 13 juin 2025. Le président de la 4ème chambre, Signé A. MYARA La République mande et ordonne et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier en chef, Ou par délégation le greffier.
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Citations
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
TA0613 juin 2025CETTE DÉCISION
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Synthèse
- Juridiction
- TA06
- Chambre
- Tribunal Administratif de Nice
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 13 juin 2025
Référence
ORTA_2501264_20250613
Données disponibles
- Texte intégral