TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 7 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête et des pièces enregistrées le 5 et le 6 juillet 2025, Mme D... A... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 
1°) de désigner un avocat commis d’office et de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 
 
2°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 2 juillet 2025 par lequel le préfet de Mayotte l’a obligée à quitter le territoire français sans délai avec interdiction de retour pour une durée d’un an et fixant le pays de destination ; 
 
3°) à titre principal, d’enjoindre au préfet de Mayotte de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de huit jours, assortie d’une astreinte de 150 euros par jour de retard ;  
 
4°) à titre subsidiaire, d’enjoindre au préfet de Mayotte d’organiser et de financer son retour par tous moyens, sous astreinte de 300 euros par jour de retard à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir. 
 
Elle soutient que : 
 
- la condition d’urgence est remplie en raison du caractère exécutoire de l’obligation de quitter le territoire français ; 
  
- l’arrêté porte une atteinte grave et manifestement illégale aux droits consacrés par : 
- l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- l’article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 juillet 2025 le préfet de Mayotte conclut au non-lieu à statuer. 
 
Il fait valoir que l’arrêté litigieux a été retiré. 
 
Vu : 
- les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné Mme Lebon, conseillère, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, en qualité de juge des référés. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience publique qui a eu lieu le 7 juillet 2025 à 14 heures (heure de Mayotte), la magistrate constituant la formation de jugement compétente siégeant au tribunal de La Réunion dans les conditions prévues aux articles L. 781-1 et R. 781-1 et suivants du code de justice administrative, Mme C... étant greffière d'audience au tribunal administratif de Mayotte. 
 
Après avoir entendu au cours de l’audience publique : 
- le rapport de Mme Lebon, juge des référés ; 
- et de M. B... représentant le préfet de Mayotte. 
 
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Mme D... A... ressortissante comorienne née le 1er janvier 2007 demande, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté du 2 juillet 2025 du préfet de Mayotte l’obligeant à quitter le territoire français sans délai et lui interdisant le retour sur le territoire pendant une durée d’un an. 
 
Sur l’admission à l’aide juridictionnelle provisoire : 
  
2. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (…), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ».  
  
3. Dans les circonstances de l’espèce, la requête ayant été présentée sans ministère d’avocat et l’avocat de permanence, dûment convoqué, ne s’étant pas présenté à l’audience, il n’y a pas lieu d’admettre la requérante au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire. 
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 
Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ». 
 
Il résulte de l’instruction que par un arrêté du 6 juillet 2025, le préfet de Mayotte a retiré l’arrêté du 2 juillet 2025 pris à l’encontre de Mme A....  
 
Par suite, il n’y a plus lieu de statuer sur ses conclusions aux fins de suspension de l’exécution de cet arrêté. 
 
Sur les conclusions à fin d’injonction : 
  
7. Il ne résulte pas de l’instruction que Mme A... ait entamé des démarches de régularisation de sa situation au regard de son droit de séjour. Par suite, il n’y a pas lieu de faire droit à ses conclusions à fin d’injonction. 
 
  
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu d’admettre provisoirement Mme A... à l’aide juridictionnelle. 
  
Article 2 : Il n’y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme A.... 
  
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D... A... et au préfet de Mayotte. 
 
Copie en sera transmise au ministre de l’intérieur et des outre-mer. 
  
Fait à Mamoudzou, le 7 juillet 2025. 
 
 
La juge des référés, 
 
 
 
 
L. LEBON 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.