TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 18 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 17 février 2025, Mme B A demande au tribunal d'être dégrevée de la taxe d'habitation au titre des années 2023 et 2024 concernant un bien sis résidence " les terrasses de la mer ", 135 allée du Levant à La Grande Motte. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - Le code général des impôts et le livre des procédures fiscales, 
 - Le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. () ". 
 2. A l'appui de ses conclusions tendant au dégrèvement total de la taxe d'habitation mise à sa charge au titre des années 2023 et 2024 pour un bien sis résidence " les terrasses de la mer ", 135 allée du Levant à La Grande Motte, Mme A se borne à faire valoir que le chauffage de son appartement par un convecteur la dissuade de l'occuper en basse saison. Il s'ensuit que son moyen tendant à la rectification de la valeur cadastrale du bien n'est assorti que de faits insusceptibles de venir à leur soutien. 
 3. Par suite, sa requête peut être rejetée en application du 7° de l'article R. 222-1 précité du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. 
 Fait à Montpellier, le 18 avril 2025. 
 Le président, 
 JP. Gayrard 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en qui le concerne où à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 18 avril 2025. 
 Le greffier, 
 F. Balickifb