TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 31 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 27 janvier 2025, M. A B, représenté par Me Rouvet Orue Carreras, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :  
 1°) de lui accorder, à titre provisoire, le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction de sa demande de renouvellement de carte de séjour ou tout autre document lui permettant de justifier son droit au séjour et au travail en France sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que son conseil renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat ou, à défaut, de lui verser directement cette somme. 
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour une première fois le 28 août 2024 puis une seconde fois le 11 décembre 2024, qu'il était titulaire d'une attestation de prolongation d'instruction ayant expiré le 2 janvier 2025 sans être renouvelée, que cette circonstance le place dans une situation irrégulière et a conduit son employeur à suspendre son contrat de travail en alternance ; 
 - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au travail, à son droit au respect de sa vie privée et familiale protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi qu'à sa liberté d'aller et venir. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Robert, premier conseiller, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les requêtes en référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".  
 2. Lorsqu'un requérant fonde son action non sur la procédure de suspension régie par l'article L. 521-1 du code de justice administrative mais sur la procédure de protection particulière instituée par l'article L. 521-2 précité de ce code, il lui appartient de justifier de circonstances caractérisant une situation d'urgence qui implique, sous réserve que les autres conditions posées par l'article L. 521-2 soient remplies, qu'une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans les quarante-huit heures.  
 3. Pour justifier de la situation d'urgence au sens des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, M. B fait valoir qu'il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour une première fois le 28 août 2024, qu'il était titulaire d'une attestation de prolongation d'instruction ayant expiré le 2 janvier 2025 sans être renouvelée et que cette circonstance, qui le place dans une situation irrégulière, a conduit son employeur à suspendre son contrat de travail en alternance. Toutefois, il résulte de l'instruction que ces circonstances ne sont pas de nature à justifier d'une situation d'urgence particulière impliquant qu'une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans un délai de quarante-huit heures. 
 4. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative rappelées au point 1, et de rejeter, en toutes ses conclusions, la requête de M. B. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.  
 Fait à Cergy, le 31 janvier 2025. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 D. Robert 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
 No  25012692