TA20 · Tribunal Administratif de Bastia — 27 août 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par un courrier enregistré au greffe, le 25 août 2025, M. A B doit être regardé comme saisissant le tribunal d'un recours " gracieux " relatif à un litige avec l'union départementale des associations familiales.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / () ; / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (). ". 
 2. Par le présent courrier, M. B entend saisir le tribunal d'un recours " gracieux " relatif à un litige avec l'union départementale des associations familiales. Dès lors, cette requête dans laquelle le requérant ne sollicite l'annulation d'aucune décision ni davantage la condamnation d'une administration, ne relève ni de l'office du juge de l'excès de pouvoir ni de celui du juge de plein contentieux et ne peut qu'être rejetée en application des dispositions du code de justice administrative mentionnées au point précédent. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Fait à Bastia, le 27 août 2025 
 La présidente du tribunal, 
    Signé  
 A. Baux 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Corse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Un greffier, 
 Signé  
 Alexandre Sapet