TA25 · Tribunal Administratif de Besançon — 22 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 26 juin 2025 et des mémoires, enregistrés les 15 juillet et 20 août 2025, M. A... B... doit être regardé comme demandant au tribunal : 
 1°) d’annuler la décision du 13 mai 2025 par laquelle la caisse d’allocations familiales (CAF) du Doubs lui a accordé une remise partielle de sa dette au titre du revenu de solidarité active (RSA) d’un montant initial de 6 614,64 euros et a laissé à sa charge la somme de 3 307,32 euros ; 
 2°) d’enjoindre à la CAF du Doubs de procéder à l’effacement total de sa dette au titre du RSA. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (...) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (...) ». 
 2. D’autre part, aux termes de l’article R. 412-1 du même code : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée de la décision attaquée, ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant du dépôt de la réclamation (...) ». 
 3. Enfin, aux termes de l’article R. 612-1 du même code : « Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser ». 
 4. M. B... doit être regardé comme demandant au juge administratif d’annuler la décision du 13 mai 2025 par laquelle la caisse d’allocations familiales (CAF) du Doubs lui a accordé une remise partielle de sa dette au titre du revenu de solidarité active (RSA) d’un montant initial de 6 614,64 euros et de lui accorder la remise totale de sa dette. Par une lettre recommandée avec avis de réception du 11 août 2025, distribuée le 13 août 2025, le greffe du tribunal a invité M. B... en application de l’article R. 612-1 du code de justice administrative, à produire la décision du 13 mai 2025 au regard de l’article R. 412-1 du même code. Toutefois, dans le délai de 15 jours qui lui était imparti et, en tout état de cause, à la date de la présente ordonnance, le requérant n’a pas transmis cette décision, en précisant, dans un mémoire enregistré le 20 août 2025, qu’il l’avait déjà transmis au tribunal par des envois des 9 juin et 8 juillet 2025. D’une part, cette décision n’a jamais été transmise au tribunal par le requérant malgré le fait qu’elle était listée dans les documents joints et, d’autre part, il appartient au requérant et non au tribunal de solliciter une copie à la CAF du Doubs s’il ne l’a plus en sa possession. Ainsi, la requête de M. B..., qui n’a pas été régularisée, est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er: La requête de M. B... est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B.... 
 Fait à Besançon le 22 septembre 2025. 
 La présidente, 
 C. Schmerber 
 La République mande et ordonne au préfet du Doubs en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier