TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 10 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 7 juillet 2025, M. B... C..., représenté par Me Belliard, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 
1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté par lequel le préfet de Mayotte l’a obligé à quitter sans délai le territoire français ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler dans l’attente du réexamen de sa situation ;  
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que : 
- la condition d’urgence est remplie, dès lors qu’un éloignement vers son pays d’origine est imminent ; 
- l’obligation de quitter sans délai le territoire français porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au respect de la vie privée et familiale protégé par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et à l’intérêt supérieur de son enfant garanti par l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 juillet 2025, le préfet de Mayotte conclut au rejet de la requête. 
 
Il fait valoir qu’il n’est porté aucune atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné M. Banvillet, premier conseiller, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, en qualité de juge des référés. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience publique qui a eu lieu             le 9 juillet 2025 à 14h00 (heure de Mayotte), le magistrat constituant la formation de jugement compétente siégeant au tribunal de La Réunion dans les conditions prévues aux articles L. 781-1 et R. 781-1 et suivants du code de justice administrative, Mme A... étant greffière d'audience au tribunal administratif de Mayotte. 
 
Après avoir, au cours de l’audience publique, entendu : 
- le rapport de M. Banvillet, juge des référés,  
- les observations de Me Ratrimoarivony qui confirme ses précédentes écritures, 
- les précisions apportées par M. B... C..., 
- le préfet de Mayotte n’étant ni présent ni représenté. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 
Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. » 
 
En premier lieu, M. C... fait l’objet d’une mesure d’éloignement vers les Comores dont l’exécution est imminente. Dans ces conditions, il justifie de l’existence d’une situation d’urgence au sens des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative pour demander la suspension de l’obligation de quitter le territoire français sans délai.  
 
En deuxième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. ».  
  
Il résulte des diverses pièces versées aux débats et des précisions apportées au cours de l’audience que M. C..., ressortissant comorien né le 12 décembre 1982, est présent à Mayotte depuis 2020 et vit maritalement à une adresse stable avec une ressortissante française et leurs deux enfants. Dans ces conditions, eu égard à la durée et aux conditions de son séjour sur le territoire national, M. C..., est fondé à soutenir que le préfet de Mayotte a porté une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au respect de sa vie privée et familiale en prenant à son encontre l’obligation de quitter le territoire français en litige et à demander, pour ce motif, sa suspension. 
 
Sur les autres conclusions de la requête : 
 
Il résulte de l’instruction que M. C... a engagé des démarches en vue de régulariser son séjour. Il y a dès lors lieu d’enjoindre au préfet de Mayotte de procéder au réexamen de la situation du requérant dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente ordonnance et de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler dans l’attente de ce réexamen. 
 
Il y a également lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 800 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
  
  
  
O R D O N N E : 
  
  
Article 1er : L’exécution de l’arrêté du préfet de Mayotte faisant obligation à M. C... de quitter le territoire sans délai est suspendue. 
  
Article 2 : Il est enjoint au préfet de Mayotte de procéder au réexamen de la situation de M. C... dans un délai de deux mois et de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler. 
  
Article 3 : L’Etat versera à M. C... la somme de 800 euros sur le fondement de l’article L. 761 du code de justice administrative. 
  
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 
Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M.B... C... et au préfet de Mayotte. 
 
Copie en sera transmise au ministre chargé des outre-mer. 
 
Fait à Mamoudzou, le 10 juillet 2025. 
 
 
 
Le juge des référés, 
 
 
 
M. BANVILLET 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.