TA54 · Tribunal Administratif de Nancy — 6 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 20 avril 2025, Mme B A conteste devant le tribunal la non-délivrance de son permis de son conduire. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes du 1er alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () " et de l'article R. 221-3 du même code : " Le   siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Châlons-en-Champagne : () Marne () ". 
 2. Il ressort de l'instruction que Mme A est domiciliée à Tinqueux dans le département de la Marne. Par suite, seul le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne est compétent pour connaître du présent litige. Il y a lieu, en conséquence et en application des dispositions précitées, de transmettre à cette juridiction la requête de Mme A. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est transmise au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne et à Mme B A. 
 Fait à Nancy, le 6 mai 2025. 
 La présidente, 
 Véronique Ghisu-Deparis