TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 4 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 27 février 2025, Mme B A saisit le tribunal d'un litige l'opposant à l'Agence nationale de l'habitat (ANAH).   
 Elle soutient que :  
 - l'Agence nationale de l'habitat lui a octroyé une prime de 800 euros qu'elle n'a jamais perçue, au motif que le délai pour la réclamer était expiré ; 
 - le site internet de l'ANAH présente des défaillances techniques l'empêchant de recevoir la prime de rénovation thermique ; 
 - elle a adressé de nombreuses réclamations à l'ANAH pour obtenir le versement de la prime. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / ()  4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (). ". 
 2. Il n'appartient pas au juge administratif, qui ne peut être saisi que de conclusions tendant à l'annulation d'une décision administrative ou à la condamnation d'une personne publique au versement d'une somme d'argent, de se substituer à l'administration. Les conclusions de la requête de Mme A tendant à ce que le tribunal intercède en sa faveur auprès de l'ANAH pour obtenir une prime sont, par suite, irrecevables, et peuvent, pour ce motif, être rejetées par ordonnance sur le fondement des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. 
 Fait à Rennes, le 4 avril 2025. 
 Le président de la 3ème chambre, 
 signé 
 E. Berthon  
 La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2501275