TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 18 août 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 28 février 2025, Mme A B, représentée par la Cabinet Gervaise Dubourg, demande au tribunal : 
 1°) de condamner le département des Côtes-d'Armor à lui verser, outre la somme totale de 25 513,28 proposée par cette collectivité son courrier du 23 décembre 2024 et acceptée par elle, une somme de de 12 057,18 euros correspondant à son préjudice financier pour la période courant du 14 avril 2021 au 18 février 2022, une somme correspondant à la prime d'ancienneté pour la totalité de la période courant du 14 avril 2021 au 1er septembre 2023 ainsi qu'une somme compensant les congés payés non pris, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis à raison du retrait de son agrément d'assistante familiale par décision en date du 18 février 2022 ; 
 2°) de mettre à la charge du département des Côtes-d'Armor une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 28 juillet 2025, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 La procédure a été communiquée au département des Côtes-d'Armor, qui n'a pas produit de mémoire. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 28 juillet 2025, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au département des Côtes-d'Armor. 
 Fait à Rennes, le 18 août 2025. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 signé 
 C. Radureau 
 La République mande et ordonne au préfet des Côtes-d'Armor en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.