TA86 · Tribunal Administratif de Poitiers — 3 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 18 avril 2025, Mme A... B... demande au tribunal de prononcer le dégrèvement partiel, en application d’une déduction complémentaire de 3% et de l’abattement du groupe III, des cotisations d’impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre de l’année 2022.  
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 30 juillet 2025, le directeur départemental des finances publiques de la Vienne conclut au non-lieu à statuer.  
 
Par un courrier du 1er août 2025, Mme B... a été invitée à faire connaître au tribunal, en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, si elle confirmait le maintien de ses conclusions et, dans cette hypothèse, d’en informer le tribunal dans le délai d’un mois faute de quoi elle serait réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. D’une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (...) ». 
 
2. D’autre part, aux termes de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l’instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ». 
 
3. Le directeur départemental des finances publiques de la Vienne ayant informé la juridiction qu’un dégrèvement d’un montant de 1 996 euros lui avait été accordé sur ses cotisations d’impôt sur le revenu au titre de l’année 2022,  Mme B... a été invitée à faire savoir au tribunal, en application des dispositions de l’article R.612-5-1 du code de justice administrative, si elle confirmait ses conclusions tendant au dégrèveme. Dans cette hypothèse, il lui a été demandé, par ce même courrier, d’en informer le tribunal dans le délai d’un mois faute de quoi elle serait réputée s’être désistée de l’ensemble de ses conclusions. Mme B... n’a pas confirmé expressément le maintien de ces conclusions dans le délai d’un mois qui lui a été imparti. Par suite, elle est réputée s’être désistée de l’ensemble des conclusions de sa requête en application des dispositions précitées de l’article R.612-5-1 du code de justice administrative. Il est donné acte de son désistement.  
 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme B.... 
 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et à la direction départementale des finances publiques de la Vienne. 
 
 
Fait à Poitiers, le 3 novembre 2025. 
 
 
Le président, 
 
signé 
 
 
J. DUFOUR