TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 14 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 28 mars 2025, la société Sofratel DSC, représentée par la Selas Fidal agissant par Me Holterbach, demande au juge des référés : 
 1°) d'enjoindre au centre hospitalier intercommunal Toulon-La Seyne sur Mer de reprendre sa procédure au stade de l'analyse des candidatures, d'admettre les quatre candidatures qu'elle a déposées, de l'autoriser à déposer une offre pour ces quatre lots, en lui accordant le même délai pour ce faire que celui dont ont bénéficié les autres candidats admis à présenter une offre ; 
 2°) d'annuler les quatre décisions de rejet des candidatures pour les lots 1 à 4 qui lui ont été notifiées ; 
 3°) d'annuler partiellement la procédure de passation ; 
 4°) de condamner le centre hospitalier intercommunal Toulon-La Seyne sur Mer à lui verser la somme de 3.500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 4 avril 2025, la société Sofratel DSC déclare se désister purement et simplement de sa requête.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 -Vu le code de la commande publique ; 
 -Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Phillipe Harang, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties de la radiation de l'affaire du rôle du 16 avril 2025.  
 Considérant ce qui suit : 
   1. Aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, la délégation d'un service public ou la sélection d'un actionnaire opérateur économique d'une société d'économie mixte à opération unique () / Le juge est saisi avant la conclusion du contrat. ". L'article R. 222-1 du même code énonce que : " Les présidents de tribunal administratif () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ". 
    
   2. Si, eu égard aux pouvoirs conférés au juge par les articles L. 551-1 et L. 551-2 du code de justice administrative, les parties doivent, avant que le juge ne prononce une mesure prévue par celles-ci, être mises à même de présenter au cours d'une audience publique des observations orales à l'appui de leurs observations écrites, aucune disposition du code de justice administrative, ni aucun principe général ne font toutefois obstacle à ce qu'en application de l'article R. 222-1 du même code, le président du tribunal ainsi que les magistrats qu'il désigne à cet effet, donnent acte des désistements par ordonnance prise sur le fondement du 1° de l'article R. 222-1 et sans tenir d'audience publique. 
    
   3. Postérieurement à l'introduction de sa requête présentée sur le fondement des dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, la société Sofratel DSC a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Sofratel DSC. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Sofratel DSC et au centre hospitalier intercommunal de Toulon-La Seyne sur Mer. 
 Fait à Toulon, 14 avril 2025. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 Ph. HARANG  
 La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière.