TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 22 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 20 février 2025, l'association Communauté Emmaüs conteste la cotisation de taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2024 à raison du bien sis 24, rue de Lembergue à Rodez. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. () ".  
 2. L'article R. 411-1 du code de justice administrative dispose : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ". 
 3. Aux termes de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales : " L'administration peut accorder sur la demande du contribuable : / 1° Des remises totales ou partielles d'impôts directs régulièrement établis lorsque le contribuable est dans l'impossibilité de payer par suite de gêne ou d'indigence ; () ". Aux termes de l'article R. 247-1 du même livre : " Les demandes prévues à l'article L. 247 tendant à obtenir à titre gracieux une remise, une modération ou une transaction, doivent être adressées au service territorial selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l'imposition. Elles doivent contenir les indications nécessaires pour identifier l'imposition et, le cas échéant, être accompagnées soit de l'avis d'imposition, d'une copie de cet avis ou d'un extrait de rôle, soit de l'avis de mise en recouvrement ou d'une copie de cet avis () ".  
 4. D'une part, l'association requérante expose avoir été assujettie à une cotisation de taxe d'habitation au titre de l'année 2024, à raison de l'appartement sis 24, rue de Lembergue à Rodez qu'elle loue pour y héberger une famille en situation de précarité et que la location de cet appartement est une charge conséquente. Elle demande au tribunal de la " dispenser " du paiement de cette taxe. L'association requérante doit ainsi être regardée comme demandant au tribunal de lui accorder la remise gracieuse de la cotisation de taxe d'habitation en litige. Toutefois, il n'appartient pas au juge administratif de se prononcer sur de telles conclusions, purement gracieuses. 
 5. D'autre part, à supposer même que l'association Communauté Emmaüs puisse être regardée comme demandant la décharge de l'imposition en litige, elle ne présente aucun moyen opérant au soutien de telles conclusions. 
 6. Il résulte de ce qui précède que la requête de l'association Communauté Emmaüs est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions des 4° et 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de l'association Communauté Emmaüs est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Communauté Emmaüs. 
 Fait à Toulouse, le 22 avril 2025. 
 La présidente de la 5ème chambre, 
 S. CAROTENUTO  
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,