TA30Tribunal Administratif de NîmesDésistement
TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 21 août 2025
- ECLI
- ORTA_2501282_20250821
- Date
- 21 août 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 avril 2025, M. B A et Mme C A, représentés par Me Sophie Salton, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 29 août 2024 des services de la commune d'Uzès, selon laquelle il n'est pas possible d'inhumer dans la concession Ludovic A ensemble la décision de rejet implicite en date du 10 février 2025 rejetant leur recours gracieux ; 2°) d'enjoindre à la commune d'Uzès de leur délivrer dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, un acte autorisant l'inhumation des ayants-droits A dans le Tombeau Alphonse A 1873 ; 3°) de mettre à la charge de la commune d'Uzès la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un acte, enregistré le 4 août 2025, les consorts A déclarent se désister purement et simplement de leur requête, un accord en médiation ayant abouti. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ". 2. Par un acte, enregistré le 4 août 2025, les consorts A ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2501282 des consorts A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Mme C A et à la commune d'Uzès. Fait à Nîmes, le 21 août 2025. Le président de la 3ème chambre, P. PERETTI La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présentée décision. N°250128
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Chronologie de l'affaire
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TA3021 août 2025CETTE DÉCISION
ORTA_2501282_20250821
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Synthèse
- Juridiction
- TA30
- Chambre
- Tribunal Administratif de Nîmes
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 21 août 2025
Référence
ORTA_2501282_20250821
Données disponibles
- Texte intégral