TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 5 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 10 mars 2025, Mme B A, doit être regardée comme demandant au tribunal la décharge de la taxe sur les logements vacants à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2024 concernant un bien immobilier sis à Nice, 65, boulevard Gambetta.   
 Par un mémoire en défense enregistré le 30 juin 2025, le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes conclut au non-lieu à statuer, dès lors qu'il a été fait droit à la demande de Mme A par décision du 26 juin 2025. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R.222-1 du même code : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : /()/ 3°) Constater qu'il n'y a plus lieu de statuer sur une requête ; 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ". 
 2.  Par une décision du  30 juin 2025, postérieure à l'enregistrement de sa requête, Mme A a obtenu la décharge de la taxe sur les logements vacants à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2024. Il n'y a dès lors plus lieu de statuer sur sa requête.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme B A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la direction départementale des finances publiques des Alpes-Maritimes.   
 Nice, le 5 septembre 2025. 
 Le président de la 1ière chambre, 
 signé  
   G. Taormina 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation, la greffière, 
 N°2501286