TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 4 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 15 mars 2025, la SAS Lisotherme demande au tribunal d’annuler, pour rupture d’égalité devant les charges publiques, le prêt garanti par l’Etat qui lui a été accordé par la banque CIC Ouest, ou de le transformer en tout ou partie en subvention directe ou encore de prononcer toute autre mesure corrective permettant de rétablir l’équilibre entre les entreprises concernées. 
 
La SAS Lisotherme fait valoir que, dans le cadre du soutien aux entreprises pendant l’épidémie de covid-19, certains secteurs ont bénéficié d’aides directes, tandis que d’autres n’ont bénéficié que de prêts garantis par l’Etat, sans que cette différence de traitement ne soit justifiée par des critères objectifs, créant ainsi une distorsion de concurrence en méconnaissance du principe d’égalité devant les charges publiques. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ». Aux termes de l’article R. 421-1 du même code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision (…) ». 
 
 
2. Le contrat de prêt conclu entre la société requérante et le CIC Ouest constitue, alors même qu’il fait l’objet d’une garantie de l’Etat, un acte de droit privé dont il n’appartient qu’aux juridictions judiciaires de connaître. Par suite, les conclusions de la requête, en tant qu’elles tendent à la modification des clauses de ce contrat, ne relèvent manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. 
 
3. La requête doit être également regardée, eu égard à l’argumentation développée par la société requérante, comme tendant à ce qu’une subvention lui soit accordée par l’administration afin de rétablir l’égalité entre les entreprises. Toutefois, il n’appartient pas au tribunal de faire œuvre d’administrateur ni, en dehors des cas prévus par des dispositions législatives inapplicables en l’espèce, d’adresser des injonctions à l’administration. Dès lors, les conclusions précitées de la SAS Lisotherme, qui ne tendent pas à l’annulation d’une décision administrative, sont manifestement irrecevables. 
 
4. Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de rejeter la requête de la SAS Lisotherme par application des dispositions précitées de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Les conclusions de la requête, en tant qu’elles tendent à la modification des clauses du contrat de prêt conclu par la SAS Lisotherme avec le CIC Ouest, sont rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 
Article 2 : Les conclusions de la requête sont rejetées pour le surplus. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Lisotherme. 
 
 
Fait à Orléans, le 4 février 2026. 
 
 
Le président, 
 
 
 
 
 
Frédéric DORLENCOURT 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.