TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 4 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire enregistrés le 18 mars 2025 et le 10 avril 2025, Mme B... A... demande au tribunal un aménagement du paiement de l’amende administrative pour dépôt irrégulier de déchets qui lui a été infligée par le maire de Bourges. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ». 
 
2. Par un arrêté du 31 octobre 2024, le maire de Bourges a infligé à Mme A... une amende administrative, en application de l’article L. 541-3 du code de l’environnement, à la suite d’un dépôt sauvage de déchets. Mme A..., qui ne conteste pas l’amende qui lui a ainsi été infligée, demande un aménagement du paiement de la somme qui lui est réclamée. Toutefois, il n’appartient pas au tribunal administratif de se substituer à l’administration pour accorder des délais de paiement. Il y a lieu dès lors de rejeter la requête de Mme A... par application des dispositions précitées de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A.... 
 
 
Fait à Orléans, le 4 février 2026. 
 
 
 
Le président, 
 
 
 
 
 
Frédéric DORLENCOURT 
 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet du Cher en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.