TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 4 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 25 février 2025, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 14 février 2025 par laquelle le préfet de la Gironde a procédé au classement sans suite de sa demande de naturalisation.  
 Il soutient qu'il est en possession des documents qui lui ont été demandés pour compléter son dossier. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () ".  
 2. Aux termes de l'article 40 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française: " L'autorité qui a reçu la demande ou le ministre chargé des naturalisations peut, à tout moment de l'instruction de la demande de naturalisation ou de réintégration, mettre en demeure le demandeur de produire les pièces complémentaires ou d'accomplir les formalités administratives qui sont nécessaires à l'examen de sa demande. Si le demandeur ne défère pas à cette mise en demeure dans le délai qu'elle fixe, la demande peut être classée sans suite. Le demandeur est informé par écrit de ce classement. ". Le classement sans suite d'une telle demande motif pris du caractère incomplet du dossier ne constitue pas une décision faisant grief susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir lorsque le dossier est effectivement incomplet.  
 3. Pour procéder au classement sans suite de la demande de naturalisation de M. B, le préfet de la Gironde s'est fondé sur la circonstance que celui-ci n'avait pas produit, malgré une invitation faite le 27 janvier 2025, un bordereau de situation fiscale délivré depuis moins de 3 mois portant sur les impositions des 3 dernières années et ses 5 derniers certificats de scolarité. Si M. B fait valoir qu'il est " en possession des documents qui lui ont été demandés ", qu'il joint à sa requête, il ne conteste ce faisant pas utilement le motif sur lequel est fondée la décision attaquée, à savoir l'incomplétude de son dossier. Par suite, la décision portant classement sans suite n'a pas le caractère d'une décision faisant grief, et n'est pas susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir. Il suit de là que la requête de M. B, qui est manifestement irrecevable, doit être rejetée en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 4. Cette circonstance ne fait toutefois pas obstacle à ce que M. B, s'il s'y croit fondé, saisisse à nouveau le préfet compétent, d'une nouvelle demande de naturalisation en produisant devant cette autorité toutes les pièces nécessaires à l'instruction de sa demande.    
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Copie sera adressée au préfet de la Gironde.  
 Fait à Bordeaux, le 4 avril 2025. 
 La présidente de la 5ème chambre,  
 A. Chauvin 
 La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,