TA20Tribunal Administratif de BastiaDésistement
TA20 · Tribunal Administratif de Bastia — 23 septembre 2025
- ECLI
- ORTA_2501291_20250923
- Date
- 23 septembre 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 août 2025, M. A B, représenté par Me Vaillier, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 14 août 2025 par lequel le préfet de la Corse-du-Sud a prononcé la fermeture administrative de l'établissement à enseigne U Canettu, situé sur le territoire de la commune de Bonifacio, pour une durée de deux mois ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense, enregistré le 11 septembre 2025, le préfet de la Corse-du-Sud conclut au rejet de la requête. Par un mémoire, enregistré le 22 septembre 2025, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de la Corse-du-Sud. Copie en sera transmise au ministre de l'intérieur. Fait à Bastia, le 23 septembre 2025. La présidente de la 2ème chambre, Signé C. Castany La République mande et ordonne au préfet de la Corse-du-Sud en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, Une greffière, R. Alfonsi
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA20
- Chambre
- Tribunal Administratif de Bastia
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 23 septembre 2025
Référence
ORTA_2501291_20250923
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel