TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 4 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 2 avril 2025, M. A B, représenté par Me Mezouar, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-4 du code de justice administrative : 
 1°) d'enjoindre au préfet de Vaucluse de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 300 euros par jour de retard.  
   2°) de mettre une somme de 1 200 euros à la charge de l'Etat en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
   Il soutient que : 
   - le préfet de Vaucluse n'exécute pas le jugement rendu le 19 décembre 2024 l'enjoignant à lui délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois ; 
   - il a demandé au tribunal d'assurer l'exécution de ce jugement le 27 janvier 2025 et malgré la demande d'exécution formulée par le tribunal le 28 février suivant, accordant un délai de quinze jours, aucun titre ne lui a été délivré à ce jour ; 
  - l'article L. 521-4 permet au juge des référés d'assurer l'exécution de ce jugement par les mesures appropriées. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal administratif de Nîmes a désigné M. Roux, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés. 
 Considérant ce qui suit :  
   1. Aux termes de l'article L. 522-3 du code de justice administrative : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ". 
 2. Aux termes de l'article L. 521-4 du code de justice administrative : " Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d'un élément nouveau, modifier les mesures qu'il avait ordonnées ou y mettre fin ". Selon l'article L. 911-4 de ce code : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution. ".  
 3. Il résulte de la combinaison des dispositions précitées qu'il ne relève pas de l'office du juge des référés saisi sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative de prendre les mesures visant à assurer l'exécution d'un jugement. Par suite, la requête en référé de M. B tendant, sur le fondement de l'article L. 521-4, non pas à la modification de mesures d'exécution que le juge des référés aurait précédemment ordonnées, mais à l'édiction de mesures de nature à assurer l'exécution du jugement n° 2301725 rendu par une formation collégiale du tribunal administratif de Nîmes le 19 décembre 2024, sont manifestement irrecevables et doivent, dès lors, être rejetées par la procédure prévue à l'article L. 522-3. 
 4. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, au titre des frais exposés par M. B et non compris dans les dépens.  
 O R D O N N E 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B. 
 Copie en sera adressée pour information au préfet de Vaucluse. 
 Fait à Nîmes, le 4 avril 2025. 
 Le juge des référés, 
 G. ROUX 
 La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.