TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 19 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 9 avril 2025, Mme A... B... représentée par Me Brultet demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 27 février 2025 par lequel le préfet de la Côte-d’Or a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de douze mois.  
 
Par un mémoire enregistré le 25 juillet 2025, le préfet de la Côte-d’Or conclut à titre principal au non-lieu à statuer et à titre subsidiaire au rejet de la requête. 
 
Par lettre du 24 septembre 2025, Mme B... a été invitée, sur le fondement de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d’un mois, le maintien des conclusions de sa requête. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ». L’article R. 612-5-1 du même code dispose : « Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ». 
 
2. Par lettre mise à sa disposition de son conseil sur l’application Télérecours le 24 septembre 2025 et dont il est réputé avoir accusé réception deux jours ouvrés plus tard, en vertu de l’article R. 611-8-6 du code de justice administrative, Mme B... a été invitée à maintenir expressément ses conclusions ou à s’en désister. A l’expiration du délai qui lui a été imparti à cet effet l’intéressée n’a pas confirmé le maintien de ses conclusions. Elle est donc réputée s’être désistée de sa requête. Il convient pour le tribunal de donner acte de ce désistement. 
  
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au ministre de l’intérieur. 
 
Copie en sera adressée pour information au préfet de la Côte-d’Or. 
 
Fait à Dijon, le 19 novembre 2025. 
 
 
Le président, 
 
 
 
 
 
         O. Rousset 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition, 
La greffière,