TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 26 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 28 mars 2025 Mme A B demande au tribunal d'annuler un acte de la caisse d'allocations familiales du Var du 1er mars 2025 qui l'informe qu'elle lui doit la somme de 193 euros au titre d'un indu d'allocation de logement familiale (ALF). 
 Vu : 
 - l'acte attaqué ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ". 
 2. Mme B demande au tribunal d'annuler un acte de la caisse d'allocations familiales (CAF) du Var du 1er mars 2025 qui l'informe qu'elle lui doit la somme de 193 euros au titre d'un indu d'allocation de logement familiale et l'invite à lui adresser le paiement. Mais ledit acte n'étant qu'une lettre d'information et une invitation ne constitue pas un acte faisant grief. Par suite les conclusions de la requérante sont entachées d'une irrecevabilité manifeste et doivent être rejetées. 
 ORDONNE 
 Article 1er : La requête est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. 
 Fait à Toulon le 26 septembre 2025. 
 Le président de la 1ère chambre 
 Signé : 
  J-M. PRIVAT 
 La République mande et ordonne à la ministre chargée du logement en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Et par délégation,  
 La greffière.