TA80 · Tribunal Administratif d'Amiens — 30 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 26 mars 2025 puis régularisée le 9 mai 2025, Mme A... B... demande au tribunal d’annuler la décision du 28 février 2025 par laquelle la présidente du conseil départemental de l’Oise a rejeté son recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision refusant de délivrer à sa fille une carte « mobilité inclusion » portant la mention « stationnement pour personnes handicapées ». 
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit :   
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) Les présidents de tribunal administratif (...) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ». 
 
Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « (…) La requête (…) contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / (…) ». Aux termes de l’article R. 772-6 du même code : « Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article R. 222-1, qu'après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnaît ses droits et de lui transmettre, à cet effet, toutes les pièces justificatives utiles. / (…) ». 
 
Mme B..., qui demande l’annulation de la décision par laquelle la présidente du conseil départemental de l’Oise a rejeté son recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision refusant de délivrer à sa fille une carte « mobilité inclusion » portant la mention « stationnement pour personnes handicapées », n’assortit ses conclusions d’aucun moyen. Par un courrier du 15 avril 2025, dont elle a accusé réception le 16 avril 2025, la requérante a été invitée à régulariser sa requête à l’aide du formulaire prévu à cet effet dans un délai d’un mois. Mme B... n’a produit, ni à l’expiration du délai qui lui était imparti ni même après celui-ci, aucun document susceptible de compléter la motivation de sa demande. Par suite, sa requête, qui ne comporte l’exposé d’aucun moyen, ne peut qu’être rejetée par application de l’article R. 411-1 et du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E : 
  
  
Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée.    
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B.... 
 
 
Fait à Amiens, le 30 septembre 2025. 
  
  
La présidente, 
  
signé  
 
 
F. Demurger 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de l’Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.