Extraits et sommaire officiel
Solution
sommaire officielDésistement d'office
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par l'ordonnance n° 2502999 du 7 mars 2025, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Rouen le 10 mars 2025, le président du tribunal administratif de Nantes a transmis la requête de M. C A B, représenté par la SELARL Eden Avocats, par laquelle il demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 29 juillet 2024 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande de regroupement familial au bénéfice de son épouse et de sa fille ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime, à titre principal, de lui accorder le bénéfice du regroupement familial sollicité au profit de son épouse et de sa fille, et à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande, le tout dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Par un mémoire, enregistré le 18 avril 2025, M. A B déclare se désister de l'ensemble de ses conclusions. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () " 2. Par acte enregistré le 18 avril 2025, M. A B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement d'instance. O R D O N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de M. A B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A B. Fait à Rouen, le 22 avril 2025. Le président de la 1ère chambre, P. MINNE N°2501299
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Citations
Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
- TA7622 avril 2025Cette décision
ORTA_2501299_20250422
- TA342 février 2026DTA_2502999_20260202
- TA1014 mars 2026DTA_2501299_20260304
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