TA30Tribunal Administratif de NîmesDésistement
TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 26 août 2025
- ECLI
- ORTA_2501299_20250826
- Date
- 26 août 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 avril 2025, Mme A B, représentée par Me Rigo, demande au tribunal : 1°) d'ordonner avant-dire droit une expertise médicale si le tribunal le juge nécessaire ; 2°) d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur de la maison départementale des personnes handicapées du Gard a confirmé, sur son recours administratif préalable, sa décision refusant de lui octroyer une carte " mobilité inclusion " portant la mention " stationnement pour personnes handicapées " ; 3°) d'enjoindre à la maison départementale des personnes handicapées du Gard de procéder au réexamen de son dossier et de lui octroyer une carte " mobilité inclusion " portant la mention " stationnement pour personnes handicapées " ; 4°) de statuer sur les dépens. Par un mémoire en défense, enregistré le 12 juin 2025, le département du Gard conclut au rejet de la requête de Mme B. Par un mémoire, enregistré le 30 juillet 2025, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". 2. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E: Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au département du Gard. Fait à Nîmes, le 26 août 2025. Le président, Christophe Ciréfice La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 1
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Synthèse
- Juridiction
- TA30
- Chambre
- Tribunal Administratif de Nîmes
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 26 août 2025
Référence
ORTA_2501299_20250826
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel