TA20 · Tribunal Administratif de Bastia — 3 septembre 2025

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 1er septembre 2025, M. A B demande au juge des référés d'enjoindre à la commune de Pietra-di-Verde, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, à titre principal, de lui communiquer le budget primitif 2025 et à titre subsidiaire, de saisir la Chambre Régionale des Comptes de Corse, sur le fondement des dispositions de l'article L. 1612-2 du code général des collectivités territoriales. 
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence ainsi que celle relative à l'absence de contestation sérieuse sont remplies dès lors que le calendrier budgétaire 2025 est en cours et qu'il est difficile de consulter ces informations sur le site de la commune de Pietra-di-Verde ;  
 - la communication de ce document est utile et de droit. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. D'une part, aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. " Saisi sur le fondement de cet article L. 521-3 d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.  
 2. D'autre part, en vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. 
 3. En l'espèce, M. B demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la commune de Pietra-di-Verde, à titre principal, de lui communiquer son budget primitif 2025 et à titre subsidiaire, de saisir la Chambre Régionale des Comptes de Corse, sur le fondement des dispositions de l'article L. 1612-2 du code général des collectivités territoriales. Toutefois, si M. B fait état de ce que le calendrier budgétaire 2025 est en cours et qu'il est difficile de consulter ces informations sur le site de la commune de Pietra-di-Verde, il ne fait en revanche état d'aucune urgence particulière justifiant que le juge des référés fasse usage des pouvoirs qui lui sont conférés par les dispositions rappelées au point 1. Il s'ensuit que la condition d'urgence imposée par l'article L. 521-3 précité du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie. 
 4.  Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la requête présentées par M. B doivent être rejetées selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de Pietra-di-Verde. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Corse.  
 Fait à Bastia, le 3 septembre 2025. 
 La présidente du tribunal, 
 Signé 
 A. Baux 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Corse en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 Une greffière,  
 R. Alfonsi