TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 28 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 21 février 2025, Mme A B, soldat de 1ère classe dans l'armée de terre, demande au tribunal le versement de la somme de 107 359,94 euros suite aux préjudices qu'elle a subi du fait de la non reconnaissance du lien au service de l'accident du 22 février 2012 ayant justifié un placement en congé longue durée pour maladie et demande la rectification de son arrêté de radiation des contrôles. 
 Vu les autres pièces produites et jointes au dossier. 
 Vu le code de justice administrative et notamment les articles R. 351-3 alinéa 1 et R. 312-12. 
 Vu la décision du 2 janvier 2025, par laquelle le président par intérim du tribunal a donné délégation à M. Clen, Vice-Président de la 4ème chambre pour effectuer les transmissions prévues par l'article R. 351-3 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne () ". 
 2. Il ressort des pièces du dossier que Mme B est employée, depuis le 21 mars 2015, en qualité de soldat de 1ère classe au Groupement de soutien des personnels isolés à Rueil-Malmaison, dans le département des Hauts-de-Seine, lui-même dans le ressort du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Par suite, en vertu des dispositions précitées du code de justice administrative, il y a lieu de transmettre la requête de Mme B au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. 
 O R D O N N E 
 Article 1er : La requête de Mme B est transmise au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise et à Mme A B. 
 Fait à Toulouse, le 28 février 2025. 
 Le président de la 4ème chambre, 
 H. CLEN