TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 25 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 21 mars 2025, Mme B A, représentée par Me Calvo Pardo, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 19 mars 2025 portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de destination et lui interdisant le retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans ; 
 2°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent de réexaminer sa situation, dans un délai d'un mois, en lui remettant durant ce réexamen une autorisation provisoire de séjour ; 
 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. () " Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Montreuil : Seine-Saint-Denis ; () ". 
 2. Il résulte des articles L. 921-2 et L. 921-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le législateur a entendu organiser une procédure particulière afin que le juge administratif statue rapidement sur la légalité des mesures relatives à l'éloignement d'un étranger placé en rétention administrative. Lorsqu'il est mis fin, pour quelque raison que ce soit, à la rétention, le jugement des conclusions dont l'étranger avait saisi le tribunal dans le ressort duquel est situé le lieu de rétention ne relève plus de cette procédure. Dans un souci de bonne administration de la justice, le président de ce tribunal peut transmettre le dossier au tribunal dans le ressort duquel se trouve le lieu de résidence de l'étranger, notamment lorsque celui-ci dispose d'un domicile stable. 
 3. Mme A a été placée au centre de rétention administrative de Rouen-Oissel le 20 mars 2025. Par ordonnance du 24 mars 2025, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rouen a décidé sa remise en liberté. Il ressort des pièces du dossier que l'intéressée dispose d'un domicile stable au Blanc-Mesnil, dans le département de la Seine-Saint-Denis. Dès lors, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Montreuil. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Montreuil. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, au préfet de la Seine-Saint-Denis et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.  
 Fait à Rouen, le 25 mars 2025.  
 Le président du tribunal, 
 J. Berthet-Fouqué 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.