TA25Tribunal Administratif de BesançonDésistement
TA25 · Tribunal Administratif de Besançon — 17 juillet 2025
- ECLI
- ORTA_2501302_20250717
- Date
- 17 juillet 2025
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 juin 2025, Mme A B conteste le refus opposé pour la troisième année consécutive par le conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté à sa demande de congé bonifié. Par un acte enregistré le 2 juillet 2025, la requérante indique au tribunal sa décision de se rétracter de sa demande. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements ; (). ". 2. Par l'acte enregistré le 2 juillet 2025, la requérante indique au tribunal sa décision de mettre un terme à l'instance engagée. Son désistement est pur et simple. Rien ne s' oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2501302 de Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. Fait à Besançon le 17 juillet 2025. La présidente, C. Schmerber La République mande et ordonne au préfet du Doubs en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier No250130
Citations
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Chronologie de l'affaire
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TA2517 juillet 2025CETTE DÉCISION
ORTA_2501302_20250717
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Synthèse
- Juridiction
- TA25
- Chambre
- Tribunal Administratif de Besançon
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 17 juillet 2025
Référence
ORTA_2501302_20250717
Données disponibles
- Texte intégral