TA106 · Tribunal Administratif de la Guyane — 11 août 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 7 août 2025, M. C F et Mme E F G, agissants pour leur compte et en qualité de représentants légaux de leurs trois enfants mineurs, B, A et D F, représentés par Me Jouneaux, demandent au juge des référés statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :  
 1°) d'enjoindre au préfet de la Guyane d'enregistrer leurs demandes d'asile dans un délai de dix jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 900 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - la condition d'urgence est caractérisée dès lors que le défaut d'enregistrement de leurs demandes d'asile dans les délais prévus par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile les empêchent de bénéficier des conditions matérielles d'accueil, de l'assurance maladie et d'un hébergement ;  
 - ils se sont vus délivrer une convocation pour se présenter au guichet unique des demandeurs d'asile le 9 décembre 2026 ; ce défaut d'enregistrement de leurs demandes d'asile dans les délais prévus par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit d'asile. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 août 2025, le préfet de la Guyane conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que la condition d'urgence n'est pas remplie dès lors que M. F dispose d'un rendez-vous à moyen terme et qu'il ne fait état d'aucune circonstance particulière ou de vulnérabilité nécessitant l'intervention du juge dans un délai très restreint. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Gillmann en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 11 juillet 2025 à 09 h 30 en présence de Mme Metellus, greffière d'audience, a été entendu le rapport de M. Gillmann, juge des référés. 
 Les parties n'étant ni présentes, ni représentées.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. F, Mme F G et leurs trois enfants mineurs, B, A et D, tous ressortissants haïtiens, ont été reçus le 20 mai 2025 au service de premier accueil des demandeurs d'asile aux fins d'obtenir des rendez-vous au guichet unique des demandeurs d'asile pour l'enregistrement de leurs demandes. Cinq rendez-vous ont été fixés le 9 décembre 2026, soit un délai de 568 jours.  Par leur requête, ils demandent au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Guyane de les convoquer dans un délai de dix jours pour l'enregistrement de leurs demandes. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative 
 2. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. () ". 
 En ce qui concerne l'urgence : 
 3. Le département de la Guyane connaît une forte augmentation des demandes d'asile depuis 2024 et des moyens ont d'ores et déjà été mis en œuvre pour assurer le traitement de ces demandes. Toutefois, il résulte de l'instruction qu'à la date de la présente ordonnance, le délai de 568 jours, pendant lequel la famille F ne peut avoir la protection demandée ainsi que l'accès aux conditions matérielles d'accueil dont bénéficient les demandeurs d'asile, apparaît manifestement excessif. Ainsi, les requérants justifient d'une situation d'urgence particulière au sens des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. 
 En ce qui concerne l'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale : 
 4. Le droit constitutionnel d'asile, qui a le caractère d'une liberté fondamentale, a pour corollaire le droit de solliciter le statut de réfugié. L'article L. 521-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que l'enregistrement de la demande d'asile " a lieu au plus tard trois jours ouvrés après la présentation de la demande à l'autorité administrative compétente, sans condition préalable de domiciliation. Toutefois, ce délai peut être porté à dix jours ouvrés lorsqu'un nombre élevé d'étrangers demandent l'asile simultanément ". 
 5. Ces dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, transposant les objectifs de la directive 2013/32/UE du 26 juin 2013, font peser sur l'Etat une obligation de résultat s'agissant des délais dans lesquels les demandes d'asile doivent être enregistrées. Il incombe en conséquence aux autorités compétentes de prendre les mesures nécessaires au respect de ces délais. 
 6. Il résulte de ce qui précède que le préfet de la Guyane, qui a fixé aux requérants un rendez-vous le 9 décembre 2026, soit dans un délai de 568 jours, n'a pas placé les membres de la famille F en mesure de voir leurs demandes d'asile examinées dans un délai raisonnable. Il s'ensuit, dès lors qu'il y a urgence à faire cesser cette atteinte grave et manifestement illégale au droit d'asile, qu'il y a lieu d'enjoindre au préfet de la Guyane, à qui il appartient de procéder à l'enregistrement des demandes d'asile dans les délais prévus par l'article L. 521-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d'enregistrer, conformément à ces dispositions, dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente ordonnance, les demandes d'asiles présentées par les requérants. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :  
 7. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 900 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est enjoint au préfet de la Guyane d'enregistrer, dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente ordonnance, les demandes d'asiles présentées par les cinq membres de la famille F. 
 Article 2 : L'Etat versera aux requérants la somme de 900 euros au titre de l'article L. 761-1 du  code de justice administrative.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C F, à Mme E F G et au préfet de la Guyane. 
 Rendue publique par mise à disposition au greffe le 11 août 2025. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 J. GILLMANN 
 La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière en Cheffe, 
 Ou par délégation la greffière, 
 Signé 
 M-Y. METELLUS