TA86 · Tribunal Administratif de Poitiers — 1 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 18 avril 2025, M. A... B... forme opposition à la contrainte émise le 24 mars 2025 par la caisse d’allocations familiales de la Charente Maritime aux fins de recouvrement d’indus d’allocation de logement familiale, d’aide covid 19, d’allocation de soutien familial et de prestations familiales, ainsi que d’une pénalité pour fraude, pour un montant total de 9 547,92 euros. 
 
Par un mémoire, enregistré le 25 août 2025, la caisse d’allocations familiales de la Charente-Maritime a informé le tribunal qu’elle annulait la contrainte émise à l’encontre de M. B.... 
 
Par un courrier du 13 octobre 2025, M. B... a été invité à faire connaître au tribunal, en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, s’il confirmait le maintien de ses conclusions et, dans cette hypothèse, d’en informer le tribunal dans le délai d’un mois faute de quoi il serait réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. D’une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (...) ». 
 
2. D’autre part, aux termes de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l’instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions » 
 
3. Par un courrier en date du 13 octobre 2025, qui lui a été notifié le même jour par l’intermédiaire de l’application Télérecours, M. B... a été invité à faire savoir au tribunal, en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, s’il confirmait ses conclusions d’opposition à la contrainte émise par la caisse d’allocations familiales de la Charente-Maritime le 24 mars 2025 afin de recouvrer la somme de 9 547,92 euros,  alors même que celle-ci avait annoncé annuler la contrainte litigieuse. Dans cette hypothèse, il lui a été demandé, par ce même courrier, d’en informer le tribunal dans le délai d’un mois faute de quoi il serait réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. M. B... n’a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois qui lui était imparti. Par suite, il est réputé s’être désisté de l’ensemble des conclusions de sa requête en application des dispositions précitées de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative. Il est donné acte de son désistement. 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. B.... 
 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et à la Caisse d'allocations familiales de la Charente-Maritime. 
 
Fait à Poitiers, le 1er décembre 2025. 
 
 
Le président,  
 
signé 
 
J. DUFOUR  
 
 
La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision 
 
Pour expédition conforme, 
Pour le greffier en chef, 
La greffière, 
 
signé 
 
D. BRUNET