TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 15 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 7 février 2025, la SAS VM 38550, représentée par Me Guégot, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision du 9 décembre 2024 par laquelle le préfet de l’Isère a implicitement rejeté son recours gracieux formé contre la décision du 8 août 2024 lui ayant refusé l’autorisation de mise en activité partielle de quinze salariés pour la période du 1er septembre au 13 octobre 2024 ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet de l’Isère de réexaminer sa demande dans un délai de deux mois ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 19 août 2025, la préfète de l’Isère conclut au non-lieu à statuer. 
 
Par un acte enregistré le 10 avril 2026, la SAS VM 38550 informe le tribunal qu’elle se désiste de sa requête. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 1° Donner acte des désistements (…) ». 
Par un acte enregistré le 10 avril 2026, la SAS VM 38550 a informé le tribunal qu’elle se désistait de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu’il en soit donné acte. 
 
O R D O N N E : 
   
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la SAS VM 38550. 
   
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS VM 38550 et au ministre du travail et des solidarités. 
 
Copie en sera délivrée à la préfète de l’Isère. 
 
  
 
Fait à Grenoble, le 15 avril 2026. 
 
 
 
Le président, 
 
 
 
 
 
V. L’HÔTE 
 
 
La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.