TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 17 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 10 février 2025, Mme A, représentée par Me Huard, demande au tribunal : 
 - de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 - d'annuler la décision implicite du 20 décembre 2024 par laquelle la préfète de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 
 - d'enjoindre à la préfète de l'Isère de lui délivrer une carte de résident dans un délai de deux mois, et à défaut de réexaminer sa situation en adoptant une décision explicite dans un délai de 15 jours, et dans l'attente, une attestation de prolongation d'instruction, l'autorisant à travailler, dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l'ordonnance à venir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;  
 -  de mettre à la charge de l'État une somme de 1 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Par un mémoire, enregistré le 25 février 2025, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête mais maintient ses demandes en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative. 
 1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article      L. 761-1 ou la charge des dépens. 
 2. Le désistement de la requête de Mme A est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 3. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". En l'espèce, il y a lieu de prononcer l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle de la requérante. 
 Sur les frais de procès : 
 4. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de Me Huard tendant à la condamnation de l'Etat au titre de de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.  
 O R D O N N E : 
   
 Article 1er   :Mme A est admise, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Article 2   :Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A. 
 Article 3     :Les conclusions de Me Huard tendant à la condamnation de l'Etat au paiement des frais exposés et non compris dans les dépens sont rejetées. 
 Article 4     :La présente ordonnance sera notifiée à Mme A, à Me Huard et à la préfète de l'Isère. 
 Fait à Grenoble le 17 mars 2025. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 Mathieu Sauveplane 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Isère en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2501305