TA80 · Tribunal Administratif d'Amiens — 2 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 28 mars 2025, M. B A, représenté par Me Devillers, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 7 mars 2025 par lequel le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de l'Oise a prononcé à son encontre une sanction d'exclusion temporaire de fonctions du 13 mars au 11 avril 2025 ;  
 2°) de mettre à la charge de du SDIS de l'Oise une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie, dès lors que l'arrêté contesté a pour effet de le priver de toute rémunération ; 
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté contesté, dès lors que, d'une part, les faits sur lesquels se fonde la mesure d'exclusion temporaire de fonctions prononcée à son encontre n'ont pas eu de conséquence dommageable tandis que ses fiches d'évaluation démontrent qu'il exerce avec sérieux ses fonctions, et d'autre part, les condamnations pour conduite en état d'ivresse dont il a fait l'objet en 2022 et 2023 sont dépourvues de lien avec le service ; 
 - la nécessité de réaliser une expertise médicale afin de s'assurer de son aptitude à exercer ses fonctions n'est pas justifiée ; 
 - l'arrêté contesté est entaché d'un détournement du pouvoir, dès lors que l'autorité administrative tente de l'écarter du service par tout moyen et fait preuve d'un acharnement à son égard. 
 Vu : 
 - la requête n°2501232 par laquelle l'intéressé demande l'annulation de la décision contestée ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Thérain, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes, d'une part, de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". Selon son article R. 522-1 : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire () ". 
 2. D'une part, si une mesure prise à l'égard d'un agent public ayant pour effet de le priver de la totalité de sa rémunération doit, en principe, être regardée, dès lors que la durée de cette privation excède un mois, comme portant une atteinte grave et immédiate à la situation de cet agent, de sorte que la condition d'urgence doit être regardée comme remplie, la sanction d'exclusion temporaire de fonctions du 13 mars au 11 avril 2025 prononcée à l'encontre de  
 M. A n'excède pas cette durée. D'autre part, M. A a en l'espèce saisi le juge des référés le 28 mars 2025, soit une quinzaine de jours après que la sanction qu'il conteste n'entre en vigueur le 13 mars 2025, de même qu'une quinzaine de jours également avant qu'elle n'épuise ses effets le 11 avril 2025. Alors que le juge des référés se prononçant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut suspendre les effets déjà révolus d'une décision administrative, la durée résiduelle d'exécution de l'arrêté contesté susceptible d'une telle suspension, qui ne pourrait être dans l'hypothèse la plus favorable que de quelques jours à compter de la date à laquelle le juge des référés aurait pu se prononcer au terme d'une procédure contradictoire, ne permet pas de regarder la mesure qu'il sollicite comme portant une atteinte grave à sa situation, ni par suite comme étant remplie la condition d'urgence à laquelle celle-ci est subordonnée. 
 3. Il résulte de ce qui précède que les conclusions que M. A présente sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative doivent être rejetées selon la procédure prévue par son article L. 522-3 comme étant dénuées d'urgence. Les conclusions que M. A présente sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du même code doivent, par conséquent, être également rejetées. 
   
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Fait à Amiens, le 2 avril 2025. 
       Le président de la 3ème chambre, 
                   Juge des référés 
        
                             
                            signé 
        
                         S. Thérain 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Oise ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.