TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 23 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 18 février 2025, M. B A et Mme D C demandent au tribunal d'être déchargés des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu 2023 liées au rattachement de leur fille majeure. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 mai 2024, la direction des finances publiques de l'Hérault conclut au rejet de la requête. 
 Par un courrier du greffe du 14 mai 2025, les requérants ont été informés qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de leurs conclusions dans le délai d'un mois, ils seraient réputés s'en être désistées en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier ;  
 Vu le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ". 
 2. M. B A et Mme D C ont été invités, en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de leurs conclusions, par un courrier du greffe du 14 mai 2025 qui a été notifié le 16 mai suivant. Le délai d'un mois étant expiré et aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction, les intéressés sont réputés s'être désistés de l'ensemble des conclusions de leur requête. Il y a lieu, dès lors, de donner acte de ce désistement.  
 ORDONNE : 
   
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A et Mme C.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Mme D C et à la direction départementale des finances publiques de l'Hérault. 
 Fait à Montpellier, le 23 juin 2025. 
 Le président, 
 JP. Gayrard 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne où à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 24 juin 2025, 
 Le greffier, 
 F. balicki